Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande dirigée contre

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

disciplinaire de révocation.

B...F..., expert-comptable, a porté plainte contre M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction

A a omis de mentionner, lors de sa demande d'inscription dans le Calvados, deux sanctions disciplinaires.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une première demande d'autorisation de licenciement pour faute, la société Amadeus, a convoqué MmeB..., salariée

la décision du 16 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour faute Mme Y..., salariée protégée, ensemble contre la décision implicite du ministre du travail

La notification expose les faits passibles de sanction.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1986 par laquelle

B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de commissaire de justice salarié

Sur la sanction disciplinaire : 2.

Vu la procédure suivante : Mme D...C...a porté plainte contre Mme A...B...devant la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires.

d'être sanctionnées : 12.

en exercice ; la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

Jonnhy X..., salarié protégé, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu

, collaborateurs ou salariés de cet établissement, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), saisie du dossier en l'état en vertu des dispositions de l'article 49-IV de la

de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Bourgogne lui a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an et a rendu exécutoire une