ARTICLE 3 . - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST REJETE.

1979 du préfet du Nord rejetant sa réclamation tendant à ce que soit déclarée nulle de droit la délibération du syndicat intercommunal du Bassin de la Sandre instituant un versement transport de 1 % à compter

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1990 par laquelle le secrétaire

la décision confirmative du 10 janvier 2000 prise sur son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans un délai d'un mois à compter

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : (...) 2° Les chefs

Paris a, sur l'appel du ministre de l'agriculture, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1998 annulant la décision du 18 novembre 1992 du ministre refusant de prendre en compte

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires

alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FO, dont le siège est ... (75570), représenté par son secrétaire

, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes. / Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux

X... à payer au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à l'Office national des anciens combattants la somme de 15 000 francs qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans

" ; qu'à compter du 1er septembre 2005, il a exercé des fonctions de " secrétaire général " puis a été affecté sur le poste de directeur adjoint de la bibliothèque diocésaine de Metz à compter du 9

B.P. 448-16 à Paris (75769) cedex 16 ; l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 20 décembre 1999 du secrétaire d'Etat aux petites

X... dans l'emploi de secrétaire de mairie ; 2° rejette la demande de M.

Mme Monique X une somme de 1 600 euros en réparation du préjudice moral subi par celle-ci du fait de la décision du 31 juillet 1995 du maire de la commune requérante mettant fin à ses fonctions de secrétaire

rendus (...) » et qu'aux termes de l'article 84 : « Les Comptes rendus publient dans leurs séries scientifiques, sous la responsabilité des Secrétaires perpétuels, assistés de comités de rédaction ou

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du

NORONHA de ses fonctions de secrétaire chargé du protocole au consulat général de France à Bombay ; 2°) ordonne la liquidation de l'astreinte à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification

associés au " profil client " Solaria Management Inc, et non la moitié, et sur la moitié des revenus des avoirs issus des comptes associés aux " profils clients " 20504 HV et 7657 HV, et non le tiers

LE NOAN, demeurant ... ; Mme LE NOAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

demande du commissaire de la République du département des Yvelines d'une part, la délibération du conseil municipal du Pecq en date du 27 janvier 1984 appliquant au nouveau titulaire du poste de secrétaire