ses représentants légaux en exercice ; le requérant demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 21 juillet 1992 par laquelle le président de la 5ème sous-section

X... en raison de sa radiation du registre du commerce à compter du 30 décembre 1992 ; que dans les circonstances de l'espèce M.

du commerce extérieur de la France.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne, - les conclusions de M.

l'annulation du jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1980 par laquelle le ministre du commerce

/II. ' Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue

X..., LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ONT DELIVRE PAR ERREUR A CELUI-CI L'ATTESTATION DE NON-GAGE PREVUE PAR LA SECTION IV DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

François X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

et leurs dépendances" ; qu'aux termes de l'article L. 323-12 inséré dans la section II du chapitre III du titre II du livre III du même code relative à l'emploi des travailleurs handicapés ...

Vu 1°), sous le n° 269268, la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES