n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne

Par un jugement du 23 novembre 2021 celui-ci a réduit les surfaces de vente à prendre en compte pour établir les cotisations de taxe sur les surfaces commerciales dues au titre des années 2011 et 2012

activité industrielle ou commerciale. 5.

publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du même texte : "les administrations mentionnées à l'article

industriel et commercial n'autorise pas la commission paritaire nationale à priver les agents publics, mis à disposition des services industriels et commerciaux, de leur droit d'option ; que l'exclusion

... ayant un caractère industriel ou commercial" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne les bâtiments des arsenaux de l'Etat, la taxe foncière sur les propriétés bâties leur est en principe

Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante

A...soutient que des revenus fonciers, correspondant à des loyers perçus et déclarés en 1998 et en 2003, ont été inclus à tort dans ses bénéfices industriels et commerciaux.

et numérique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du troisième alinéa du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 16 octobre 2019 au bulletin officiel des finances publiques (

ou industriel.

Enfin, l'article L. 2142-1 du code des transports dispose : " L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (...) / 5

L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, ainsi que le prévoit l'article L. 221-1 du code forestier.

public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

public industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité territoriale ou l'établissement public compétent en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur

publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont : 1°) un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont

caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel ; 3.

publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial " ; qu'il résulte ainsi de l'article 1er du décret du 13 octobre 1995 créant l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE sous

; que, par suite, les activités du groupement d'intérêt public pour le cinéma présentent à titre principal, un caractère administratif, et à titre subsidiaire seulement, un caractère industriel et commercial

visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants