DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE SUSRAPPELE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DES PARCELLES B 304 ET A 724 DU FAIT QUE LA PARCELLE B 304 DOIT SUPPORTER UNE SERVITUDE

Y..., édifiée avant l'entrée en vigueur des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cloud, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article UD 14 du règlement annexé au plan

leur encontre, les a condamnés à payer une amende de 1 500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais de procès-verbal, et leur a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 31 m² édifié

à son encontre, l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et lui a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 50 m² édifié

CETTE DOUBLE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA "PARTICIPATION" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES

. : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être

comprennent en tant que de besoin : (...) b) les zones dites zones NB desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ".

. / En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite séparative à l'autre. / (...). 2. Implantation par rapport aux limites de fonds de propriété.

Eu égard à l'objet de ces dispositions qui est d'aménager les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, une servitude dite de " cours communes " peut être instituée alors

zone constructible permet la réalisation de plusieurs constructions en vis-à-vis sur un même terrain, leurs façades ou parties de façades, lorsqu'elles comportent des vues principales, doivent être édifiées

de l'article UA 5.2.3. du règlement du plan d'occupation des sols de La Baule : "dans les secteurs UA b à UA g les constructions à réaliser en application de l'article UA 10.3.1 B ne pourront être édifiées

gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 26 février 1997, le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, saisi d'une demande de M. et Mme Y... tendant à ce qu'une construction édifiée

incomplet, au regard des dispositions de l'article L.333-1 du code de l'urbanisme prévoyant que ledit dossier doit comporter une déclaration de la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée

contesté que la construction autorisée devait être implantée en bordure immédiate de la voie ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et les servitudes

avait cessé d'être enclavé grâce d'une part, à un droit de passage qui lui avait été consenti sur la parcelle voisine B. 531 par le propriétaire de cette parcelle et, d'autre part à l'existence d'une servitude

détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié

ainsi que des caractéristiques juridiques, techniques et financières, essentielles et déterminantes nécessaires à la mise en oeuvre de ces opérations, et portant autorisation de constituer toutes les servitudes