administrative déclare irrégulière l'emprise constituée par le surplomb de sa propriété, sise à ..., par l'un des fils de la ligne électrique appartenant à Electricité de France ; 2°) de déclarer l'existence

préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'Office public de l'habitat-Paris habitat, de droits réels immobiliers résultant de la servitude

A, en vue de l'édification sur un bâtiment d'habitation existant d'une terrasse de 26,94 m2, de la reconstruction d'un escalier extérieur et de la réfection de la toiture ; que, par jugement en date du

délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient

Les zones naturelles équipées ou non ( ...). / Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin : ( ...) d) Les zones dites "zones ND", à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes d'urbanisme définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie déclarant d'utilité publique en vue de l'application de servitudes

figure notamment, au I de cet article, la délimitation des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes

dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants

pris dans le délai d'un an suivant la clôture de l'enquête publique doit être écarté au motif que cet arrêté est intervenu sur le fondement du décret du 11 juin 1970 en vue de l'établissement de servitudes

la société Araucaria un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments comprenant 74 logements collectifs et une résidence étudiante de 98 logements après démolition de constructions existantes

L'arrêté attaqué porte déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction, par la société RTE, d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, dite projet

l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes

.)" ; Considérant que les requérants soutiennent que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'expertise demandée tendait à déterminer si des servitudes avaient été imposées à leurs propriétés

; que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude

X... des quantités de bois correspondant à ceux qui devaient être abattus en exécution de la servitude de déboisement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que des servitudes

COMME UN ENSEMBLE ET NE MENTIONNE MEME PAS QUELLE SUPERFICIE DEVRAIT ETRE AFFECTEE AU CHATEAU ET A SES DEPENDANCES, NI LA CONFIGURATION DE LA PROPRIETE NE DEMONTRENT L'EXISTENCE DES DEUX LOTS ALLEGUES

d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'a pas été mise à même de vérifier l'existence