urbaine de Lyon de la délégation de service public de production et de distribution de chaud et froid sur le territoire des communes de Lyon, de Villeurbanne et Bron s'agissant des actes intervenus postérieurement

applicables donnée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux intervenue postérieurement au jugement attaqué ; En ce qui concerne le bien-fondé de la tierce-opposition : Considérant qu'il

Vu, 4° sous le n° 334550, la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMITE TGV REACTION CITOYENNE, dont le siège est au Centre socio-culturel

16 du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à certaines des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, dans sa rédaction

du 17 juillet 1984 ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation

pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

l'autorité administrative compétente pour l'application de ces dispositions aux équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires ; que l'article R. 557-1-3 de ce code prévoit, dans sa rédaction

portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes traversées ; 2°) d'enjoindre aux ministres signataires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le rapport provisoire de contrôle " est communiqué à la

de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne qualifiant ce projet de " projet d'intérêt général " en vue de sa prise en compte dans les documents d'urbanisme locaux ; que, par ailleurs, aucun principe ni aucun texte

D'autre part, aux termes du I de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : " A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention

pour l'exercice 1992 et à 38 % pour l'exercice 1993 et que le décret attaqué du 16 août 1994 a fixé, "à compter de l'exercice 1993", le taux de 38 % ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des textes

pièces du dossier que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code de commerce dans sa rédaction

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

Par ce dernier texte, seul postérieur à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui a créé l'article 72-2 de la Constitution

Postérieurement à la mise en service des ouvrages, la société SNCF Réseau a établi le 7 décembre 2016 un décompte récapitulant les dépenses qu'elle a engagées dans le cadre de ce projet.

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

la révision du plan d'exposition au bruit approuvé le 9 juin 1989 en définissant la limite extérieure de la zone C du projet de plan d'exposition au bruit par la valeur d'indice Lden 56 ; que, postérieurement

requérants se prévalent de ce que l'arrêté du 17 janvier 2012 a été signé conjointement par le ministre chargé de l'écologie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, ce texte