L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, DITE FEDERATION FRANCAISE DE SKI ; VU LA LOI NO 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1901 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

ordonner le sursis à l'exécution desdites décisions.

lors que les mesures sollicitées relèvent de la compétence du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, chargés de l'exécution

Y... était recevable à contester le bien fondé de l'ordre de reversement à l'Etat de la somme de 51 462,44 F émis à son encontre ; Sur les modalités du reclassement de M.

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION [1] Réintégration à la suite d'une annulation prononcée par le juge - Modalités.

d'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique ; que l'intervention d'un tel accord avant l'expiration du délai de caducité de cet acte fait obstacle à sa péremption ; qu'ainsi la société civile

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte (...

DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités

pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les arrérages d'une rente viagère versés par un contribuable à un ascendant en exécution

21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception

médicale ; Vu l'acte, enregistré le 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel Maître Delvolvé, pour l'ASSOCIATION "UNION POUR LA VIE", déclare se désister purement et simplement

Article 2 : Mme A...versera à la société SNCF Mobilités la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exécution du décret ; Considérant que si, aux termes de l'article L. 4383-4 du code la santé publique introduit par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : La région

caractère statutaire ; que le ministre n'avait pas compétence pour les édicter ; que la confédération requérante est dès lors fondée à en demander l'annulation ; Sur les conclusions relatives aux modalités

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets