économique. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1°Les charges de famille, en particulier celles de parents isolés : 2°/ L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3°/ La situation

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié pour motif économique n'apporte, par elle-même

de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés administratifs annule la lettre en date du 22 novembre 1989 par laquelle le contrôleur du travail l'a invité à régulariser la situation

une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation

compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en oeuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ;

Considérant que, par décision du 14 septembre 1984, l'inspecteur du travail chargé de la 6ème section du travail de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Mors à procéder au licenciement de huit salariés

a satisfait à son obligation de reclassement par l'envoi de courriers à des entreprises, alors que les preuves d'envoi ne figurent pas au dossier et que les entreprises concernées n'étaient pas en situation

a satisfait à son obligation de reclassement par l'envoi de courriers à des entreprises, alors que les preuves d'envoi ne figurent pas au dossier et que les entreprises concernées n'étaient pas en situation

faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en oeuvre et de ses effets, tant au regard de la situation

suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois de l'établissement à l'enseigne " Café Foot " situé

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

laquelle se trouvaient ces personnels à la suite de leur licenciement consécutif à la mise en liquidation de la société Holdex ; que la Chambre, qui n'était pas tenue d'apprécier distinctement la situation

de son laboratoire de biologie médicale, répartis sur les sites d'Hénin, Divion et Liévin.

faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en oeuvre et de ses effets, tant au regard de la situation

faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en oeuvre et de ses effets, tant au regard de la situation

personnes pouvant bénéficier de la dispense, n'a pas non plus porté une atteinte illégale au principe d'égalité en décidant, pour établir la liste à partir de catégories très différentes, de rapprocher la situation

une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation

de droit commun par un médecin au terme d'une appréciation de la situation de chaque salarié apparaîtrait désormais plus adéquate, de mettre fin à cette mesure.