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3 048 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705791

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Affichage Giraudy l'arrêté du 14 mars 1984 du commissaire de la République des Pyrénées-Orientales mettant en demeure cette société de supprimer quatorze panneaux publicitaires situés à l'intérieur du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684009

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

Requête n° 31.908 de la commune de Beaulieu-sur-Mer, tendant à :1° l'annulation du jugement du 23 décembre 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête en tierce-opposition contre un précédent

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007810758

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

de séjour doit être examinée à partir des considérations suivantes : 1) Un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976617

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

sur les différends l'opposant au vérificateur ; que M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317279

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Président de la République a rejeté sa demande d'abrogation du décret du 31 mars 2014 ; 5°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

contre un jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619670

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008073888

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande l'annulation pour excès de pourvoir de la décision du 1er décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353528

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

jugement n° 0809315 du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui opposant

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184528

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

; que sont ainsi visées les sociétés qui, soit ont leur siège en France, soit, leur siège étant situé dans un autre Etat, ont en France un établissement au titre duquel elles sont soumises à l'impôt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611800

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

, le montant des frais professionnels deductibles admis par l'administration pour le sieur ... , autre chirurgien, associe du sieur ... ; que, d'ailleurs, l'administration pouvait, en l'espece, evaluer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751385

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a sollicité le bénéfice des services ménagers au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées, sur le fondement

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032228

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

d'annuler les décisions du maire de Gourdon du 21 mai 2001 et du 14 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gourdon le versement d'une somme de 3 588 euros au titre

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657891

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER AU SIEUR X...

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133595

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

" confiée à une entreprise tierce.

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033188226

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643962

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

L'HABILITANT A PRESENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE L'ILE DE GROIX : -CONS.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007863041

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470808.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative

Source officielle

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