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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007705791
14 octobre 1987
Affichage Giraudy l'arrêté du 14 mars 1984 du commissaire de la République des Pyrénées-Orientales mettant en demeure cette société de supprimer quatorze panneaux publicitaires situés à l'intérieur du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684009
29 juin 1983
Requête n° 31.908 de la commune de Beaulieu-sur-Mer, tendant à :1° l'annulation du jugement du 23 décembre 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête en tierce-opposition contre un précédent
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007810758
9 octobre 1992
de séjour doit être examinée à partir des considérations suivantes : 1) Un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007976617
13 novembre 1998
sur les différends l'opposant au vérificateur ; que M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317279
16 août 2018
Président de la République a rejeté sa demande d'abrogation du décret du 31 mars 2014 ; 5°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
contre un jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619670
6 janvier 1984
ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE
2 SS
CETAT:CETATEXT000008073888
28 juillet 2000
X... demande l'annulation pour excès de pourvoir de la décision du 1er décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353528
24 avril 2013
jugement n° 0809315 du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui opposant
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184528
30 décembre 2003
; que sont ainsi visées les sociétés qui, soit ont leur siège en France, soit, leur siège étant situé dans un autre Etat, ont en France un établissement au titre duquel elles sont soumises à l'impôt
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611800
18 février 1976
, le montant des frais professionnels deductibles admis par l'administration pour le sieur ... , autre chirurgien, associe du sieur ... ; que, d'ailleurs, l'administration pouvait, en l'espece, evaluer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029751385
12 novembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a sollicité le bénéfice des services ménagers au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées, sur le fondement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032228
19 mai 2008
d'annuler les décisions du maire de Gourdon du 21 mai 2001 et du 14 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gourdon le versement d'une somme de 3 588 euros au titre
CETAT:CETATEXT000007657891
27 mai 1977
QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER AU SIEUR X...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133595
10 juillet 2020
" confiée à une entreprise tierce.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033188226
30 septembre 2016
de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643962
31 décembre 1976
L'HABILITANT A PRESENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE L'ILE DE GROIX : -CONS.
CETAT:CETATEXT000007863041
14 avril 1995
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470808.20231110
10 novembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative
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