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International et France Y... avait pour but exclusif de rechercher des éléments de preuve permettant au service d'établir des fraudes éventuellement commises par lesdites sociétés, la Cour n'a pas dénaturé

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Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'équipement de la Martinique

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