par la société anonyme "Les Grands Garages Catésiens", qui exploitait une entreprise de vente et de réparation de véhicules automobiles et dont M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain que possède la société requérante a été donné en location à une société d'auto-école par un bail qui prévoyait que

civile Unipierre le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputable au titre du deuxième trimestre 1984 d'un montant de 300 000 F, °2) remette à la charge de la société

"qui, de la société requérante ou des locataires des camions, est le redevable légal de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers" ; que, saisi de cette question préjudicielle, le tribunal de grande

, et la société Snapcar, dont le siège social est à La Boursidière au Plessis-Robinson (92350), représentée par son président ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1983, présentée par la société anonyme PARINOR, dont le siège social est Centre Commercial Parinor, Le Haut de Galy

c'est précisément en vue d'exercer son activité d'expert en automobile que les statuts de la société Atlantique expertise auto ont limité son objet social ; que les prérogatives de l'associé unique n'ont

X... ne comportait aucune clause prévoyant sa participation aux résultats de la société à responsabilité limitée "Garage X..." ; qu'ainsi et bien que M.

durée identique à la société Europcar France, laquelle dispose d'agences commerciales réparties sur tout le territoire ; que ces véhicules étaient livrés directement à ces agences commerciales pour être

de taxe professionnelle, au titre des années 1993 à 1995, portant sur les modalités de détermination de la valeur locative de biens pris en location ; que, par une décision en date du 29 décembre 1995

A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre

X... a donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de bâtiments et travaux publics qu'il exploitait à Morlaix, rue du Docteur Prouff, à la société anonyme "Constructions nouvelles X...

à l'expiration de l'année 2007, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses qu'elle a acquittées auprès de sociétés de location qui mettaient à disposition des clients britanniques

la valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de

Manutention Location Transports Laffont, qui exploitait une entreprise de transports routiers et de location de véhicules industriels à Chasse-sur-Rhône (Isère), a, le 15 novembre 1992, ouvert, à Pierre-Bénite

ET COMPRENANT DES BATIMENTS D'USINE ET UNE MAISON D'HABITATION ; QU'APRES AVOIR ETE DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE D... , LA MAISON D'HABITATION ET LES BATIMENTS D'USINE ONT ETE REVENDUS RESPECTIVEMENT

Marcel X... a, d'une part, acquis pour un prix égal à leur valeur résiduelle de 41 600 F, huit camions précédemment loués par la société "France Transport Domicile" à son fils M.

étaient ainsi cédés à la société Michelin ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification

ARCATIME, réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME VALOIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...