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485 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696826

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

de Megève a été mis en révision par arrêté préfectoral du 12 mars 1973 ; que le préfet de la Haute Savoie a accordé, sur la base de l'article R. 123-35 susmentionné, un permis de construire à la Société

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430603.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Néo Plouvien a déposé le 4 décembre 2003 auprès du préfet du Finistère une demande de permis de construire en vue de l'implantation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865672

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le maire de Violaines a délivré un permis de construire à la SARL Tilloy Expansion

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

(Savoie) a retiré le permis de construire valant démolition qui lui a été accordé le 20 août 2019 et refusé le permis de construire sollicité.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274927

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259786

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

B...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif accordé par le maire de Toulouse le 25 septembre 2008 à la SCI Square

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835202

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

que le maire de Grasse a accordé le 7 octobre 1982 à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nice Habitat, aux droits de laquelle vient la requérante, le permis de construire 190 logements sur

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030255941

Admin. suprême

18 février 2015

18 février 2015

d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant ; qu'ainsi, le titulaire d'un tel permis se trouve placé dans une situation différente de celle du titulaire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115518

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

de construire délivré le 11 juillet 2006 par le maire de la commune d'Ondres (Landes) à la société Pieraxia Promotion pour la construction d'un immeuble de 44 logements et de 3 commerces d'une surface

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : " La demande de permis de construire comprend : a) Les

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470163.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

d'annuler ce jugement en tant qu'il juge qu'elle n'est titulaire d'aucun permis de construire tacite ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455873.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

civile de construction vente Louis Sorel un permis de permis de construire un immeuble d'habitation collectif de quatorze logements.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455877.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

civile de construction vente Louis Sorel un permis de permis de construire un immeuble d'habitation collectif de dix logements.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643990

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

EN VUE D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE DE ... GUY-MOQUET A ORSAY ESSONNE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Altarea Cogedim un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989673

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

R. 6001.- En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157835

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

En ce qui concerne la légalité du permis de construire attaqué : 5.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143074

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 septembre 2017, le maire de Vigneux-sur-Seine a accordé à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire en vue

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626088

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

et 46 C" ; qu'il résulte de l'instruction que le siège social de la société civile immobilière du ... avait été statutairement fixé, lors de sa constitution, en 1970, ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008022568

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

"Compagnie générale du bâtiment", la décision du 17 novembre 1994 par laquelle le maire de Châtillon-sur-Chalaronne a refusé de délivrer un permis de construire à cette société ; Vu les autres pièces du

Source officielle

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