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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696826
28 février 1986
de Megève a été mis en révision par arrêté préfectoral du 12 mars 1973 ; que le préfet de la Haute Savoie a accordé, sur la base de l'article R. 123-35 susmentionné, un permis de construire à la Société
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:430603.20211230
30 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Néo Plouvien a déposé le 4 décembre 2003 auprès du préfet du Finistère une demande de permis de construire en vue de l'implantation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865672
8 juillet 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le maire de Violaines a délivré un permis de construire à la SARL Tilloy Expansion
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731
31 juillet 2025
(Savoie) a retiré le permis de construire valant démolition qui lui a été accordé le 20 août 2019 et refusé le permis de construire sollicité.
CETAT:CETATEXT000039274927
24 octobre 2019
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259786
1 octobre 2015
B...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif accordé par le maire de Toulouse le 25 septembre 2008 à la SCI Square
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835202
11 juin 1993
que le maire de Grasse a accordé le 7 octobre 1982 à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nice Habitat, aux droits de laquelle vient la requérante, le permis de construire 190 logements sur
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030255941
18 février 2015
d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant ; qu'ainsi, le titulaire d'un tel permis se trouve placé dans une situation différente de celle du titulaire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115518
30 mai 2011
de construire délivré le 11 juillet 2006 par le maire de la commune d'Ondres (Landes) à la société Pieraxia Promotion pour la construction d'un immeuble de 44 logements et de 3 commerces d'une surface
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : " La demande de permis de construire comprend : a) Les
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470163.20230811
11 août 2023
d'annuler ce jugement en tant qu'il juge qu'elle n'est titulaire d'aucun permis de construire tacite ; 2°) de mettre à la charge de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455873.20220428
28 avril 2022
civile de construction vente Louis Sorel un permis de permis de construire un immeuble d'habitation collectif de quatorze logements.
ECLI:FR:CECHS:2022:455877.20220428
civile de construction vente Louis Sorel un permis de permis de construire un immeuble d'habitation collectif de dix logements.
CETAT:CETATEXT000007643990
3 décembre 1975
EN VUE D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE DE ... GUY-MOQUET A ORSAY ESSONNE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
Altarea Cogedim un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989673
18 décembre 2008
R. 6001.- En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157835
6 décembre 2017
En ce qui concerne la légalité du permis de construire attaqué : 5.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143074
22 juillet 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 septembre 2017, le maire de Vigneux-sur-Seine a accordé à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire en vue
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626088
14 décembre 1988
et 46 C" ; qu'il résulte de l'instruction que le siège social de la société civile immobilière du ... avait été statutairement fixé, lors de sa constitution, en 1970, ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008022568
30 mars 2001
"Compagnie générale du bâtiment", la décision du 17 novembre 1994 par laquelle le maire de Châtillon-sur-Chalaronne a refusé de délivrer un permis de construire à cette société ; Vu les autres pièces du
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