SAINT PRIX, demeurant ... à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande

jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1993 par le maire de Saint-Leu-la-Forêt

Cons. qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, " dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des

Christian Y..., avocat, demeurant ... en son nom et en celui de M.

Rhône accordant à l'association requérante le permis de construire une mosquée à Lyon, 2° rejette la demande de Mme Y... et autres, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment son

article L. 311-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 20 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 1987 du maire de Fort-de-France rendant public le plan d'occupation des sols de la zone Est de cette ville ; 2°) décide qu'il sera

tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1985 du préfet du Val-d'Oise, approuvant le plan d'occupation des sols

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la propriété des personnes publiques

Pierre B..., demeurant Savatais à Dourdain (35450), l'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE GENERATION ECOLOGIEILLE ET VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, Mme Pascale D

; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN NEGLIGEANT DE FAIRE PROCEDER A LA MISE EN ETAT DES SOLS PUIS A LEUR ENTRETIEN APRES PLANTATION, LE SERVICE DES EAUX ET DES FORETS A COMMIS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT

En outre, il a produit l'extrait du registre des délibérations de son comité syndical habilitant son président à agir en justice en son nom. Ainsi, son intervention est recevable.

rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer, en l'absence de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1990 et 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Croissy-Beaubourg, représentée par son

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols révisé approuvé par la délibération du 11 octobre 1984 du conseil municipal de Ducos : Considérant

Vu 1°), sous le numéro 93 191, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, présentée par l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, représentée

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

l'arrêté du 16 août 1985 par lequel le maire de Crach lui a refusé un permis de construire et contre la délibération du 25 avril 1986 du conseil municipal portant approbation du plan d'occupation des sols