Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine précise, dans son annexe II, relative notamment aux paramètres microbiologiques pour lesquels des méthodes d'analyse sont spécifiées

subsidiaire sur le fondement du 3° de l'article L. 512-1 du CESEDA à l'existence d'éléments personnels de vulnérabilité et en limitant ceux-ci à une situation de handicap ou une activité professionnelle spécifique

/Le service attendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications techniques et des conditions particulières de prescription et d'utilisation auxquelles l'inscription est subordonnée.

dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante ; que selon

et 55 de la loi du 11 janvier 1984, le ministre dont dépend l'emploi auquel les intéressés sont nommés est compétent pour instituer, dans le cadre de ses pouvoirs de chef de service, un dispositif spécifique

tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle Emploi de Saint-Lô a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

Les relations financières entre la région et la SNCF, en particulier les incidences financières éventuelles des dispositions tarifaires spécifiques décidées en application de l'article 4. (...) " ; que

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique ".

La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique de ces actes est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. " 5.

technique, avaient suscité une plus large concurrence que celui comportant une spécification technique et en jugeant inopérante la circonstance qu'à la date de conclusion des marchés ultérieurement résiliés

de ses caractéristiques objectives particulières, l'utilisation du réseau public de transport d'électricité par la SNCF conduit, au regard de la formule tarifaire retenue, à un certain nombre de spécificités

détient, dans le cadre des pouvoirs que lui reconnaît la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la possibilité de modifier, postérieurement à la délivrance des autorisations d'usage de fréquence, les spécifications

En jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée

prime d'éloignement en supprimant, à leur intention, le critère de la distance de 3 000 km auquel l'octroi de ladite prime est subordonné, il ne leur accorde pas le bénéfice de la majoration du tiers spécifique

département, les vins produits dans ce département répondant aux conditions fixées par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000... b) Sous la dénomination vin de pays suivie du nom d'une zone spécifique

garantit la confidentialité et l'intégrité du fichier concerné, impliquent que toutes les personnes participant à des vérifications à la demande de la Commission, disposent de cette habilitation spécifique

contrôle de leur respect ; que cette " loi du pays " a été publiée au Journal officiel de la Polynésie française, à titre d'information, le 8 août 2014 ; que, dans le cadre du contrôle juridictionnel spécifique

d'attribution - Allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail [loi du 4 novembre 1982] - Expiration normale d'un engagement dont la durée avait été prolongée conformément à des dispositions spécifiques