de réfugié dont elle bénéficiait et de la rétablir dans ce statut.

tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période

C, en droits et pénalités, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Association "Auto Camping et Caravaning Club de France" a notamment pour objet selon ses statuts "de grouper des personnes qui pratiquent le caravaning

part, il résulte de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'OFPRA cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin par voie de conséquence au statut

Cette taxe s'applique quels que soient d'une part le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts, d'autre

7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, régulièrement représentée

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA PERIODE

chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis. / La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut

du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période

jugement, en date du 13 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

date du 21 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période

jugement, en date du 14 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

jugement en date du 19 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

jugement, en date du 25 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

le jugement, en date du 28 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période

jugement, en date du 17 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période