Y... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le projet de décret attaqué, comportant les dispositions

CEPENDANT, IL POURRA LEUR ETRE TENU COMPTE DU TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE ET DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE DONT ILS JUSTIFIERAIENT DANS UNE PROFESSION CORRESPONDANT

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juin 1990 qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers ;

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers ;

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers ;

national des personnels des préfectures des départements et régions CGT Force Ouvrière, l'arrêté du 2 octobre 1987 du président du conseil général relatif à l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 92 520, 103 150 et 147 863 concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques

que les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux juridictions disciplinaires, qui ne statuent

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ", les juridictions disciplinaires ne statuent

Vincent X... tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1988 par laquelle l'adjointe à la culture de la COMMUNE DE WASQUEHAL a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

établies au nom de cette société au titre des années 1977 à 1980 et celles qui résulteraient d'une réduction de moitié de la base d'imposition ; - rétablisse cette société au r^ole de la taxe professionnelle

administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'a licencié pour insuffisance professionnelle

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS. - | POUVOIRS - CONTRATS PASSES PAR UN MEDECIN - INCOMPETENCE POUR STATUER

Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention.

du Tarn a prononcé son licenciement du poste d'enseignant titulaire en plâtrerie qu'il occupait ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut