. ; que, par suite, ce transfert ne saurait être considéré comme constituant une suppression de l'emploi de Mme X... ; que dès lors l'inspecteur du travail en rejetant la demande d'autorisation de licenciement

était motivée par la réorganisation des structures de l'entreprise en vue de réduire les charges salariales, rendue nécessaire par la baisse des tonnages de récoltes commercialisées et entraînant la suppression

société Lavojet a connu un fort ralentissement de son activité en 1983 et 1984, se traduisant par des pertes d'exploitation ; qu'elle a par suite procédé à une restructuration se traduisant par la suppression

stationnement sur les halles et les marchés ; qu'aucune autre disposition n'impose au conseil municipal de consulter les organisations professionnelles concernées préalablement à la création ou à la suppression

TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION

par la nécessité de procéder à la mise en conformité et à la modernisation des installations utilisées lors des manifestations organisées dans le parc des expositions de Bordeaux et entraînant la suppression

pour motif économique ; que les nouvelles conditions offertes à Mme X... impliquaient une modification substantielle du poste qu'elle occupait et doivent être regardées comme ayant constitué une suppression

inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression

X..., lequel n'a donc pas été remplacé par ladite personne dans le poste qu'il occupait et qui a été effectivement supprimé en 1976 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette suppression de

DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE DE GREFFIER A 976666 F EN NUMERAIRE ET A 1703334 F EN BONS DU TRESOR ; QUE LADITE INDEMNITE N'A CEPENDANT ETE VERSEE AU B... PERRIN QUE LE 11 SEPTEMBRE 1971 ; CONS.

de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours sont exercés par le département, ... contre le bénéficiaire (de l'aide sociale) revenu à meilleure fortune ou contre la succession

justifiait pas un poste à temps plein, a été confiée à un autre salarié de la société en plus des activités qu'il exerçait déjà ; qu'ainsi la société FR3 a procédé à une restructuration conduisant à la suppression

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale est obligatoire avant toute mesure de suppression ou d'implantation d'emplois d'instituteurs

LAURENT était motivée par la suppression du poste de directeur commercial qu'occupait l'intéressé, en raison des graves difficultés économiques et financières que rencontrait la société et qui l'avaient

X..., que la société "charpentes et couvertures Jean Y..." a présentée le 20 septembre 1984, était motivée par la suppression, du fait de la restructuration des services de production de la société, du

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme X... était motivé par les difficultés financières que traversait le centre socio-culturel "La Ferme" à la suite de la suppression

circonstance que ceux-ci soient différents des autres modes de preuve de la nationalité ne constitue pas une rupture du principe d'égalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la création et la suppression des UFR sont régies par les dispositions du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, et non par celles de l'article