soumis aux juges du fond que la société Actipierre Europe a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 à raison d'un ensemble immobilier à usage de grande surface

PIERROT ; - n° 131396, présentée par Mme Corinne XS... ; - n° 131397, présentée par Mme Evelyne XW... ; - n° 131398, présentée par Mme Catherine H... ; - n° 131399, présentée par Mme Sandrine K... ; -

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme B..

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

E a obtenu 126 voix, soit 2,49 % des suffrages exprimés, résultat qui ne lui a pas permis de se maintenir pour le second tour.

certaines communes situées à l'est de Toulouse ; que, s'agissant des installations de distribution de carburants, la commission nationale a tenu compte des stations annexées à des grandes et moyennes surfaces

Alain Christian I, demeurant ..., Mme Corinne X, demeurant ..., M. Gino H, demeurant ..., Mme Juliette Marie Eugénie M, demeurant ..., M.

en vertu des dispositions de l'article L. 250-1 du code électoral, du mandat des conseillers visés par ladite annulation et 2/ à titre subsidiaire, à la proclamation, au vu des régularisations de suffrages

E, candidats dans le canton de Saint-Denis 1 aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021, a obtenu plus de 1% des suffrages exprimés au premier tour.

Un agriculteur présentant une demande d'aide au titre de l'un ou l'autre des régimes d'aides "surfaces" ne peut déposer qu'une demande unique par an. (...) / 2.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. M.

. ; - n° 130947, présentée par Mme Corinne B..., demeurant ... ; - n° 130948, présentée par Mme Elisabeth XQ..., demeurant 4, Grand'Rue à Grussenheim (68320) ; - n° 130949, présentée par M.

cette valeur s'élève ainsi à 91 200 euros ; que le ministre n'est pas fondé à contester cette valeur en se fondant sur le prix de cession de divers terrains à bâtir situés dans la même commune, d'une surface

La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient

Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire litigieux autorise la construction d'un bâtiment à usage multiple comportant, pour une surface totale de 4 672

AA..., X... della Mea, Valérie Noguès et Corinne T..., de MM. Christian Lopez, Jean-Claude K..., Antoine Manuel Cortes, Jeremy James, Joao Y... et K...

été déclarés nuls au seul motif que les présidents de bureaux de vote n'avaient pu procéder à l'identification des électeurs ; que ceux-ci ont ainsi été privés de la possibilité d'exprimer leurs suffrages

La malfaçon législative identifiée par le juge des référés du Conseil d'Etat à l'appui de son ordonnance du 25 août 2016 ayant été corrigée, l'incompatibilité entre la disposition législative critiquée