X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier (l'OPAC) a assigné celui-ci pour faire établir la surface corrigée des lieux loués et obtenir

trouvent Mmes A... et Z..., propriétaires d'une villa occupée par Mme Y..., bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à la suite du décès de sa mère, locataire, lui ont notifié un décompte de surface

corrigée du logement ; que dès lors, en se fondant, pour faire droit à la demande de réduction de la surface corrigée de Mme [G], sur « les énonciations claires, précises et circonstanciées du rapport

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que les époux Z..., propriétaires d'un appartement donné à bail aux époux X..., ont notifié à ceux-ci un nouveau décompte de surface

loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé ; que le locataire l'a assigné en nullité de ce congé et désignation d'un expert pour le calcul du loyer légal, après notification d'un décompte de surface

Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée

la loi du 1er septembre 1948, les époux C... se sont vu notifier par la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace et de Moselle (CRAV), propriétaire, un décompte de surface

Z... un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié un décompte de surface corrigée avec un loyer révisé ; que le locataire lui ayant fait part de son désaccord

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991), que Mme Villas Boas Pinto, locataire de locaux appartenant aux époux Y..., a assigné ceux-ci en fixation de la catégorie du logement, de sa surface

travailleurs salariés d'Alsace et de Moselle (la CRAV), propriétaire ayant donné à bail à Mme Y... un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié un décompte de surface

appartement à bail aux époux Y..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les bailleurs ayant délivré congé aux locataires, ceux-ci leur ont notifié un décompte de surface

locataire a, le 23 février 1989, assigné la bailleresse pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et faire fixer le loyer sur la base de la surface

dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts A... venant aux droits du bailleur ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour l'établissement de la surface

Z... et donné à bail aux époux Y..., était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, puis fixé la surface corrigée en catégorie II B; qu'au cours d'une autre procédure, le bailleur

statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location aux époux Y... un logement moyennant un loyer assujetti au calcul de la surface

attaqué (Rouen, 14 septembre 1989), que les époux X... ont donné une maison d'habitation en location aux époux A... à compter du 1er janvier 1983 ; que les locataires ont fait établir un décompte de surface

, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location, selon bail verbal, le 1er janvier 1957, aux époux A..., ont, le 22 février 1989, notifié à leurs locataires un décompte de surface

Y... y Z..., propriétaire d'un appartement dont le loyer était calculé en fonction de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II A, II B, a donné congé aux époux X..., locataires, le 29 mars