N'APPARTENANT PAS A L'UN DES CADRES LIMITATIVEMENT VISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 50-1348 DU 27 OCTOBRE 1950, ET N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE DETACHE DANS L'UN DE CES CADRES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 du décret

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. (...) / (...)

prévue en faveur de l'investissement locatif par l'article 31-I-1°-e) du code général des impôts, dont la société avait entendu bénéficier à raison des opérations de réhabilitation et de location susmentionnées

Sur les conclusions à fin de suspension : Sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 3.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

communes ; que le décret du 2 mars 1973 qui dispose que le maire fixe le nombre de taxis admis à être exploités se borne sur ce point à rappeler le pouvoir conféré au maire par l'article L. 131-2 susmentionné

COMMANDE, D'OEUVRES GRAPHIQUES PUBLICITAIRES COMPOSEES DE TEXTES ET DE PHOTOGRAPHIES ; QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LA PART DE CREATION DE L'INTERESSE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACTIVITE SUSMENTIONNEE

REGISSEURS DE THEATRE" DOIT ETRE ACCORDEE AU "PERSONNEL DE CREATION" DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; QUE LA LISTE DES PROFESSIONS POUVANT BENEFICIER DE CETTE MESURE DE TOLERANCE A ETE, PRECISEMENT ET LIMITATIVEMENT

DECEMBRE 1970 ET DU DECRET DU 15 JANVIER 1971 QUE LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE A TOUS LES PRODUITS ALIMENTAIRES A L'EXCEPTION DE CEUX QUI FIGURENT SUR UNE LISTE LIMITATIVE

entreprise ; que la lettre en date du 5 janvier 1988 par laquelle le directeur des services fiscaux a fait connaître à la société, en réponse à cette demande, que, la liste figurant audit article 5 susmentionné

avocats conseils d'entreprises demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension

X..., membre du parlement, en date du 14 février 1958 : Cons. que la réponse ministérielle susmentionnée, qui se borne à indiquer, par une exacte interprétation des textes, que les règles tracées au 3°

condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret contesté se fonde sur la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui a été promulguée en urgence et que, d'autre part, la décision de suspension

Sur la demande de suspension dirigée contre l'arrêté du 18 mars 2019 : En ce qui concerne la recevabilité de l'intervention de la SPL Territoire 25 : 8.

Par une ordonnance n° 1703391 du 28 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de cet arrêté.

d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal et de la commission départementale d'urbanisme" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions susmentionnées

sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des églises et établissements suivants dont l'énumération est limitative

par l'intéressée de ce que le local de référence choisi serait d'une construction plus récente et dans un meilleur état d'entretien que son propre immeuble est inopérant au regard des critères limitativement