. - PROCEDURE DE TAXATION -Régime du forfait - Contribuable qui conteste son forfait.

et ne peut être discutée devant le juge de cassation ; que la cour a jugé sans commettre d'erreur de droit que l'administration pouvait à tout moment de la procédure se prévaloir de la situation de taxation

. - Taxation des honoraires des experts - Réduction par le Conseil d 'Etat des honoraires taxés.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Contestation sur la valeur d'une comptabilité.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Forfait conclu pour un établissement déterminé.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Communication des documents utilisés par l'administration.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.

X... soutient qu'avant de procéder, par voie de taxation d'office, à la fixation de son chiffre d'affaires, l'administration aurait effectué une vérification de sa comptabilité personnelle, à l'occasion

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du

. - PROCEDURE DE TAXATION -Rectification d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation des bases d'imposition.

. - PROCEDURE DE TAXATION -Preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration non rapportée.

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Liquidation des honoraires des experts - Taxation non excessive.

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Obligations comptables des agriculteurs - Limites

19-04-02-01-06-02 Demande d'éclaircissements - Défaut de réponse sur un certain point - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente régularité.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité régulière en la forme.

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires.