Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608759
- Date
- 18 décembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable. | - Divers - Vérifications de l'administration ayant abouti à une évaluation du chiffre d'affaires différente suivant qu'il s 'agissait de reconstituer l'assiette des taxes sur le chiffre d 'affaires ou celle de l'impôt sur les sociétés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608759
Données disponibles
- Texte intégral