Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures

QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE

qui projette de prononcer un licenciement d'au moins 10 salariés pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une même période de trente jours est tenu d'adresser aux représentants du

En outre, s'agissant de la procédure d'information et de consultation mentionnée au point précédent, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage

DELEGATION PERMANENTE POUR RECLAMER OU ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y...

la question préjudicielle ; que le principe général du caractère contradictoire de la procédure ne saurait trouver application, quand le juge statue sur des moyens qu'il est, en tout état de cause, tenu

de la cohésion sociale autorisant le licenciement de Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions

de la cohésion sociale autorisant le licenciement de Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions

à titre permanent depuis janvier 2000 comme agent administratif contractuel par la maison de retraite de Beuzeville (Eure) ; que par une décision du 1er mai 2001, le directeur de la maison de retraite

Il a été employé comme chercheur jusqu'au 31 janvier 2015, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec divers employeurs de droit public ou de droit privé, en dernier lieu, à compter

dispose que "les salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la baque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions

droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de participation des employeurs

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - Les

peut prendre l'employeur " ; qu'aux termes de l'article L. 1321-3 de ce code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : (...) 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée

de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon ; que, sans être atteint d'une pathologie liée à l'amiante, il a demandé réparation à l'Etat du préjudice subi en raison de l'inquiétude permanente

dispose que : "Les salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions

de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens

DE MANIERE PERMANENTE, A UNE ALLOCATION, DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL, "ANALOGUES A L'ALLOCATION D'ASSURANCE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES" , SONT DETERMINEES PAR UN DECRET EN

QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU