appel de Mme A..., prononcé la réduction des impositions dues au titre de de l'année 2008 à concurrence de l'inclusion dans ses bases d'imposition de sommes taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en

d'Etat annule l'ordonnance du 12 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit requalifié, en contrat de travail à durée indéterminée

des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat : "Les agents recrutés pour une durée indéterminée, licenciés avant le terme du temps fixé ont droit en cas de licenciement, sauf pour

de l'article 2227 du code civil : L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. ; qu'aux termes de l'article

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : "en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée

que pour le solde il s'est borné à prétendre, sans apporter aucune justification, qu'il s'agissait d'honoraires qui lui avaient été versés en espèces, de remboursements de prêts ou d'emprunts à court terme

tribunal administratif de Caen du 24 août 1992, qui l'avait déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1981 à 1984, à raison de revenus d'origine indéterminée

Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

à 75% et à recruter un second salarié sous contrat à durée indéterminée à 75% ; que, le 6 mars 2002, M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " ....

Considérant qu'aux termes des septième et huitième alinéas du même article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition

Considérant qu'aux termes de son article 1er, la directive du 28 juin 1999 " vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre

A contre le jugement n° 0202442 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 mai 2007 rejetant sa demande, a d'une part, diminué les revenus d'origine indéterminée dont l'intéressé a bénéficié des

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

demande de justifications que lui avait préalablement adressée l'administration sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et relative à des crédits bancaires d'origine indéterminée

GRETA) Avignon Lubéron en qualité de formateur, par contrat à durée déterminée, renouvelé à plusieurs reprises ; qu'à compter du 27 juillet 2005, son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée

la demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération mensuelle soit fixée à hauteur de celle perçue par elle avant l'entrée en vigueur du contrat du 3 septembre 2002 ; Considérant d'une part qu'aux termes

Aux termes de l'article R. 6152-406 du même code : " () En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé ". 2.

A la suite du refus, par Mme A F, de la réduction de la quotité de travail prévue par son contrat à durée indéterminée, laquelle lui a été proposée par le rectorat dans des courriers datés du 17 juillet