administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom collectif (SNC) S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande en décharge de l'imposition due au titre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Alain X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1987 au titre de revenus indéterminés ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête

D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ET 1973 D'UNE PART, 1973 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NICE ; - REMETTE A LA CHARGE

C et Mme A au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur des droits et pénalités correspondant à la réintégration dans les bases d'imposition des montants de 694 850 francs au titre de 1990, 580 691 francs

étang au titre des mêmes frais ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LUNELLOIS et de MM.

de la région Réunion à leur verser la somme de 9 867 937,00 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre

l'impôt sur le revenu au titre des années 1999 à 2001 et 2016, et de la taxe d'habitation au titre des années 2016 et 2017, et d'autre part, de prononcer la restitution des sommes versées par le tiers

police au volant de son véhicule, a été soumis à un dépistage salivaire qui s'est révélé positif au cannabis ; que si le permis de conduire de l'intéressé lui a été restitué après avoir été retenu à titre

au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre

A des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1986 et 1987, alors qu'ils l'ont été au titre des années 1987 et 1988, cette erreur de plume a été

au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat » ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions

au titre des années 2006 à 2010, assorties de pénalités pour manquement délibéré.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; que selon l'article L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 16 269,97 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M.

sur la valeur ajoutée au titre de ces deux années.

administratif de Rouen du 10 janvier 1986 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre

tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Litige relatif à un dommage de travaux publics - Cour ayant relevé, dans ses motifs