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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759085
10 juillet 2019
Régional exerce une activité de transport aérien dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Air France, laquelle commercialise pour son compte les billets d'avion et lui reverse les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005331
15 janvier 2007
de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008061245
1 décembre 1999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance ( ...)
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676115
15 octobre 1982
AERIEN DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE, ET SI, PAR AILLEURS, DES DISPOSITIONS SONT PREVUES POUR QUE L'EFFECTIF DE CHAQUE PROMOTION CORRESPONDE AUX BESOINS DU TRANSPORT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713058
25 juin 1986
et de la défense n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les différences de fonctions entre les "pilotes du transport aérien", les "autres navigants techniques du transport
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143136
22 juillet 2020
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2018 du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris lui infligeant la sanction du blâme ; 2°) d'enjoindre à la ministre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630406
9 octobre 1991
le contrôle à 85 % de la société des transports aériens privés pour un franc symbolique et lui a consenti au cours des mois suivants de nouvelles avances d'un montant de 2 835 455 F sans toutefois pouvoir
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154080
10 juin 2011
Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et, le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées par les transporteurs pour les représenter dans
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445568
18 mars 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile : " Les services d'assistance en escale (...) sont les services rendus à un transporteur aérien sur un
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130
30 janvier 2025
Par trois requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Association du transport aérien international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296263
27 février 2015
Considérant, ainsi qu'il a été dit, qu'en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement du 11 février 2004, le transporteur aérien n'est pas tenu de verser aux passagers dont le vol
CETAT:CETATEXT000038759056
acquise par le passager, qui est constitué par la réalisation effective du voyage ou par l'expiration des obligations contractuelles du transporteur aérien, est indépendant du fait que le client mette
8 SS
CETAT:CETATEXT000008093881
8 mars 2002
4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; 2°) d'ordonner une expertise complémentaire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports
CETAT:CETATEXT000007678879
26 juillet 1982
aérien dont la liste est arrêtée par le directeur général de l'aviation civile, et si, par ailleurs, des dispositions sont prévues pour que l'effectif de chaque promotion corresponde aux besoins du transport
CETAT:CETATEXT000038466958
7 mai 2019
Le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), la chambre syndicale du transport aérien (CSTA) et l'International Air Transport Association (IATA). justifient, chacun, d'un intérêt suffisant au
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687496
19 juin 1981
X..., ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES TRANSPORTS, DES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU T. 2 A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS ET LE CHARGEANT DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS
CETAT:CETATEXT000007658071
8 juillet 1977
ECONOMIQUES A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1958, LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE
CETAT:CETATEXT000008240966
7 décembre 2005
séjour des étrangers en France, applicable à la date à laquelle l'amende en cause a été infligée à la société Air France : « I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007925097
24 octobre 1997
), représenté par son président en exercice ; l'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229264
9 mars 2005
et à la mer du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent
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