déposée le 20 décembre 2017, en tant qu'elle est assortie d'une prescription, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cette décision.

Aux termes de l'article R. 414-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 () font l'objet

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

La même loi du 12 juillet 2010 a modifié l'article L. 123-5 de ce code pour prévoir que les travaux ou opérations qu'il mentionne doivent être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations

et du code du travail de l'outre-mer - Mesure relevant du domaine de la loi.

de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

enregistrée le 17 octobre 2012, présentée pour la société Neo Plouvien ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement

entre la société Seen Net et la commune de Ducos pour le nettoiement des rues, trottoirs, places publiques, caniveaux, l'entretien, l'élagage et le fauchage des bords des voies communales, rurales ou réalisées

n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, dont les dispositions demeurent applicables à la taxe professionnelle en vertu du II de l'article 2 de la loi n° 75-678 du 29 juillet

G D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir ce même arrêté du 18 septembre 2017 du maire de Vigneux-sur-Seine, ainsi que la décision du 22 décembre 2017 rejetant

D... étaient accompagnées de plans de division parcellaire, faisant apparaître respectivement trois lots et deux lots, à raison d'un lot par construction.

(2) Réseau réalisé par une commune - Ouvrage public. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Réseau

92-125 du 6 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

est 24, route de Pibrac à Mondonville (31700) ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 30 mai 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux