à l'enfance", et qu'en vertu de l'article 375-7 du même code : "Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent

de cet Etat et ayant eu un enfant né en France en 1994 elle devait être regardée comme mère d'un enfant français "dans l'état actuel du dossier et sans contestation de la part du préfet" ; que l'autorité

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE, LES MAGISTRATS EXERCANT LES FONCTIONS DU PREMIER GROUPE PREVUES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE, JUSTIFIANT DE DEUX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX

et de l'adolescence de la Drôme devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme

rentrée scolaire, les enfants atteignant six ans dans l'année civile en cours sont admis en classe primaire.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE

QUE LE TRIBUNAL A PAR AILLEURS REPONDU AUX ALLEGATIONS DE M. X...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance en date du 24 août 1990 du conseiller délégué par le président du tribunal

Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les

SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal

Par un jugement du 17 novembre 2017, le juge des enfants a ordonné le placement des enfants B...au service de l'aide sociale à l'enfance des Côtes-d'Armor jusqu'au 17 mai 2018.

a refusé à Mlle X... l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des Pyrénées-Atlantiques d'ordonner sa prise en charge ainsi que celle de ses deux enfants par le service de l'aide sociale à l'enfance et de lui attribuer un hébergement sans délai à compter de la notification

SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE CONSENTIR A L'ADOPTION LES ENFANTS POUR LESQUELS LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A RECU DELEGATION DE TOUS LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EXCEPTION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du médecin départemental responsable

a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (...) " ; qu'aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider

de le confier : (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que selon l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative