DE L'UTILISATION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL DOIVENT ETRE CALCULES EN MULTIPLIANT LE PRIX DE REVIENT DU KILOMETRE, DONT L'EVALUATION N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION

que celle-ci a couverte au cours de l'exercice ; que, par suite, il n'établit pas que la valeur réelle de l'avantage en nature correspondant est égale à la même proportion des frais entraînés par l'utilisation

X... a bénéficié d'une somme de 8 743,55 F, au titre de l'utilisation personnelle d'un véhicule de société ; que, compte tenu des précisions qu'elle a fournies sur ces points, l'administration justifie

autorisation de se raccorder à son réseau privé, que la ruelle située entre les parcelles AH 111 et AH 113 ne peut être utilisée sans son autorisation, que l'étroitesse de cette voie ne permet ni son utilisation

QUE LE SIEUR X QUI LA PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, DISPOSE DE VEHICULES MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS COMME POUR SON USAGE PRIVE

. ; En ce qui concerne l'avantage en nature résultant de l'utilisation personnelle d'un véhicule : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

A ne peut utilement soutenir que la procédure serait irrégulière du fait de l'absence de cette correspondance au dossier qui lui a été communiqué. Sur la légalité interne de la décision attaquée : 4.

X... la disposition d'un véhicule automobile, et, d'autre part, effectué le remboursement, entre les mains de son épouse, de frais de déplacement par lui exposés ; que la société n'a pu justifier d'une

l'utilisation privée de ce véhicule, et imposé les bénéfices ainsi rehaussés, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, entre les mains de M.

B des remboursements de frais kilométriques au cours des années 2014 et 2015 à raison de l'utilisation par ce dernier de deux véhicules personnels dans le cadre du suivi des chantiers menés par la société

faisant emprunter autant que possible au nouvel ouvrage les voies routières existantes, en maintenant l'ouverture, sur cet ouvrage, de l'ensemble des accès existants antérieurement et en autorisant son utilisation

automobiles : Cons. d'une part, qu'il résulte de l'instruction, que, tant pour le véhicule datant de 1969 que pour le véhicule datant de 1970, les abattements prévus au barème de l'article 168 ont été

l'exercice de ses fonctions, et liés, notamment, à la signature irrégulière de notes de service à la place du chef de centre, à la méconnaissance répétée de ses obligations hiérarchiques ainsi qu'à l'utilisation

1975 : En ce qui concerne l'avantage en nature : Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient qu'il aurait effectivement pris à sa charge la part des frais d'entretien correspondant à l'utilisation

consistant dans les charges d'amortissement d'une caravane qu'il déclarait avoir achetée pour réduire les frais d'hébergement afférents à l'exercice de sa profession, ainsi que les frais liés aux véhicules

et voies ou les marges de recul. () / Emprises publiques et voies : / Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d'utilisation

énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir estimé que le contrat conclu le 30 juin 2006 entre la SCI VHI et la société Groupe Serveur avait uniquement porté sur la concession, à cette dernière, de " l'utilisation

estimé à 6 véhicules par jour pour la seule société Exotec. 9.