le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui

, à une vérification de sa comptabilité, au titre des mêmes années ; qu'à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, M.

Y..., le 31 mai 1978, qu'elle entreprendrait en outre une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; qu'à l'issue de ces vérifications, elle a notifié à M.

Y..., chirurgien, notamment au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années 1971 à 1973, le vérificateur a, le 20 novembe 1974, remis à l'intéressé un "avis de vérification" de sa

X... avait fait l'objet, en mai et juin 1976, d'une vérification de comptabilité, il résulte de l'instruction que cette première vérification ne portait que sur la période du 1er janvier 1973 au 28 février

Dans le dernier état de son argumentation, M.

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

période alors vérifiée ; que ces relevés de prix ne constituaient pas une vérificaton de la comptabilité tenue par l'entreprise en 1976 ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à prétendre que la vérification

X..., expéditeur de légumes à Plan d'Orgon (Bouches-du-Rhône), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a débuté le 16 mars 1990 ; que la dernière visite sur place du vérificateur a eu lieu

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

B...demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard. 5.

termes du paragraphe 2 du chapitre II de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Les investigations sur place du vérificateur entre sa première

Que, si la société requérante allègue, en faisant état notamment de ces circonstances, que le vérificateur a fondé ses redressements non sur cette vérification, mais en réalité sur des constations faites

X... de cette démarche ; qu'il n'est pas allégué, que le vérificateur se serait opposé à ce que cette consultation se déroulât en présence des représentants de la société ; que le vérificateur a eu avec

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier

En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

dépassé cette année ; Considérant que lorsque l'administration constate, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, que le chiffre d'affaires du contribuable vérifié, imposé selon le régime du forfait

que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les