LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES...

prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

Z... pour le prix de 900 000 F payable, au gré des vendeurs, soit en espèces soit sous forme de remise de locaux à construire évalués avant toute commercialisation au prix du catalogue, les consorts X.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Akerys promotion exerce une activité de promotion immobilière consistant à vendre, en l'état futur d'achèvement, à des investisseurs

le maire sur la demande de permis de construire que la société a déposée à cet effet le 7 avril 1986 a été rapporté par un arrêté du maire en date du 28 juillet 1986, au motif que la société, ayant vendu

X... a acquis un immeuble sis ..., moyennant le versement aux consorts Y... d'une rente viagère, intégralement réversible sur la tête du dernier survivant des trois vendeurs, et dont le montant a été fixé

sis à Paris, boulevard de la Madeleine, à lui faire connaître le prix demandé par les vendeurs et à lui communiquer une description et les plans de cet immeuble ; que, si la société "LAUDEC AG" n'est

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis .. depuis moins de

ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation. / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles

ACHETE EN UNE SEULE FOIS POUR UN PRIX GLOBAL, CHAQUE VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA

propriétaire de la parcelle de terrain conservée et, notamment, de l'équipement que comportait cette parcelle ; que, dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme des frais supportés par le vendeur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

situés à l'intérieur de la zone d'aménagement différé dite "Bas de Puteaux", créé par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 février 1980, immeubles qu'elle se proposait d'acquérir en vue

Sont considérés comme résidences principales ... a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq

, d'autre part que, faute de pouvoir utiliser lesdits immeubles, elle a dû installer ses services dans des locaux loués pour une somme annuelle de 72 000 F ; que cependant, il résulte en premier lieu de

Y... a acquis en 1969 la nue-propriété d'un immeuble situé ... dont le vendeur, M. X..., s'est réservé l'usufruit sa vie durant, d'autre part, que, par convention en date du 18 novembre 1971, M.

ou fraction d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles non-bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont

DE LA COMMUNE DE PERREUX-SUR-MARNE DESIGNE COMME REDEVABLE DE CETTE PARTICIPATION, NON LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES RACCORDES AUX EGOUTS COLLECTEURS D'EAUX USEES, MAIS LES CONSTRUCTEURS DE CES IMMEUBLES