cet appartement, puis l'a revendu deux ans plus tard à prix coûtant ; que, nonobstant ces circonstances et celle que ledit appartement n'ait été ni meublé, ni loué, ni utilisé par M.

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente" ; que le décret attaqué se borne à faire application des dispositions de l'article 18 précité de la loi du 6 juillet 1989

n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière Vallières, les requêtes n os 66 846 et 66 848 de la société lyonnaise de construction et le recours n° 94 432 du ministre de l'équipement, du logement

capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l'occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Saint-Louis

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 1998 annulant, sur déféré du préfet de la Vendée

épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le maire de Juvigny a délivré à la société civile de construction vente

définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; 2°) d'enjoindre aux ministres de l'écologie et du logement

1983 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS AU MOTIF QUE LES LOCATAIRES S'ETAIENT VUS CONTRAINTS DE VENIR

permis de construire en cours de validité permettant de réaliser soixante-dix logements et locaux commerciaux.

Vu la procédure suivante : La société NATIXIS Lease Immo, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière (SCI) Bagne Ô Lait, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les

avait à ce titre réalisé dans l'île des investissements importants, ni de celle que le propriétaire serait tenu, en vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil, de délivrer au preneur la chose

Y..., architecte de conception, dans le choix de certains matériaux et de panneaux de grande dimension, sensibles aux effets de dissociation dûs au vent, résultent aussi de graves insuffisances de l'entretien

était le gérant et le principal associé, un fonds de commerce, ayant pour activité principale l'embouteillage de vins et pour activités accessoires des activités de travaux agricoles, viticoles et de ventes

en personne ou à s'y faire représenter par un médecin de leur choix que dans les affaires visées aux 3°, 4° et 5°/b) de l'article D 424-2 ; que, par suite, M.

Par un arrêt n° 15BX02978, 15BX02995 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société Ferme éolienne de Plo d'Amourès et par le ministre du logement

les requérants de première instance ont soulevé le moyen tiré de ce que l'avis émis le 30 juin 1998 par l'architecte des bâtiments de France était irrégulier au motif qu'il ne se prononçait pas sur le choix

de Papara relève dans son principe de sa politique éditoriale, tout comme celui de ne pas organiser de débat entre les deux tours de scrutin ; qu'il lui incombait, toutefois, de veiller à ce que ce choix

sous le régime de l'instance de classement au titre des monuments historiques un ensemble d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué (Meurthe-et-Moselle) et inscrits au catalogue d'une vente

sur l'accès du public au dossier ; Considérant que si un cabinet de paysagistes a mené, en liaison avec la direction départementale de l'agriculture, une étude sur les paysages de la commune puis est venu

était sans qualité pour agir devant le tribunal administratif doit être écarté ; Sur la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs en raison des désordres affectant les sous-sols du bâtiment logement