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2 488 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410893

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

vente Le Clos de Bonne Brise, dont le siège est au Pierre de Provence, 512, chemin de Florival, Mas Florival à Nîmes (30000) ; la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise demande

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027570866

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 16 juin 2005, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a transféré à la société civile de construction vente

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900795

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI de construction-vente Mirabeau a été constituée pour la réalisation à Guyancourt (

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026367

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI de construction-vente La Renaissance a été constituée pour la réalisation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026368

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI de construction-vente Gershwin a été constituée pour la réalisation à Guyancourt

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684683

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

Article 2 - L'indemnité due par le département de la Vendée à la Société Dumez est portée à 4545000 F.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620641

Admin. suprême

4 novembre 1985

4 novembre 1985

tribunal administratif de Versailles correspond à la quote-part de l'intéressé calculée au prorata du nombre de parts qu'il détenait dans la société civile immoblière " le Côteau fleuri ", société de construction-vente

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465780.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485484.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Vu les procédures suivantes : La société civile de construction-vente Domont Aragon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030459165

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile de construction vente Lisieux Développement, dont le siège est 123 rue du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460933.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le préfet de la Vendée a délivré à la société Ferme éolienne de la Piballe une autorisation unique en vue de la construction et de l'exploitation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620676

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

QUI SONT APPARUS LORS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARIS-SUCY", SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626636

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

preuve du bien-fondé de ces redressements ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "La Plaine" a réalisé en 1975 des profits de constructio

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669062

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

NON VENUS A L'ECHEANCE AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION ; VU LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Claude A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618391

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA VENTE DES TERRAINS N'ETAIT PAS EN L'ESPECE DETACHABLE DE LA CONSTRUCTION DES MAISONS ET QUE LA SOCIETE AURAIT DU ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE PRIX

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460927.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A O, l'association Vent de Furie, la société civile immobilière du Presbytère de Thorigny et le groupement agricole d'exploitation en commun du Perthuis ont demandé au tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

à destination des professionnels, qu'il vend.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984663

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

X..., architecte, et de la société Entreprise Talmondaise de construction à lui rembourser l'indemnité versée à l'office public départemental d'H.L.M. de la Vendée en exécution de la police d'assurances

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901593

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la SARL "La Maison Rennaise de l'Immobilier", annulé l'arrêté en date du 26 août 1991 par lequel le maire de Rennes a accordé à la société civile de construction-vente

Source officielle