AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410893
15 mai 2013
15 mai 2013
vente Le Clos de Bonne Brise, dont le siège est au Pierre de Provence, 512, chemin de Florival, Mas Florival à Nîmes (30000) ; la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise demande
Source officiellePage 6 sur 125
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027570866
18 juin 2013
18 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 16 juin 2005, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a transféré à la société civile de construction vente
Source officielle