l'annulation de la décision en date du 11 août 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'étendre de 1 243 m la surface de vente

; 2°) d'enjoindre au consul général de France de délivrer le visa sollicité dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard

, installations, objets et détritus présents sur le domaine public qu'elle occupe illégalement ; 4°) de l'autoriser à procéder, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au nettoyage et

avait matériellement utilisées pour l'exercice de son activité, que, quelle que soit la nature juridique du contrat en vertu duquel ces installations avaient été mises à sa disposition, la société Saur

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 4.

potable mises à sa disposition et qu'elle les avait matériellement utilisées pour l'exercice de son activité, que, quelle que soit la nature juridique du contrat en vertu duquel ces installations avaient

qu'ils abritaient, que les biens cédés étaient exhaustivement et limitativement énumérés et que la valeur des installations techniques, matériels et outillages industriels inscrits au bilan, dont un tableau

1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Drôme soit condamné à lui verser la somme de 181 500 F en réparation de son préjudice matériel

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.- Ces

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.- Ces