L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

X... : Considérant qu'une telle appréciation n'est pas détachable de la décision prise en fin d'année scolaire sur l'orientation de l'élève, et du refus d'admission en classe préparatoire dont M.

et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 26 février 2003 ; 2°) qu'il soit enjoint à l'université de Provence de rétablir le versement de ladite prime pour les

la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à la différence entre le montant de la prime spéciale à laquelle elle avait droit à compter de l'année 2000, et le montant de la prime d'enseignement

A n'a réclamé le paiement de la prime spéciale que dans son courrier du 3 décembre 2008 ; que, par suite, sont prescrites les créances relatives au paiement de la prime spéciale due au titre des années

Par un arrêt n° 16LY01072 du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de la communauté de communes du Pays de Gex, a annulé ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions à fin

exceptionnelle de fin d'année versée en 2011 et 2012.

d'administration centrale pour 2006 à un montant inférieur à 23 782 euros, montant fixé pour l'année 2005 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui verser pour les mois de novembre et de

DE MAILLE, dont le siège est ... du Mesnil à Créteil (94000), l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE JEANNE D'ARC, dont le siège est ... au Kremlin Bicêtre (94270), l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE

DE MAILLE, dont le siège est ... du Mesnil à Créteil (94000), l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE JEANNE D'ARC, dont le siège est ... au Kremlin Bicêtre (94270), l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE

X... ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle lui aurai causé ; Sur les conclusions à fin d'indemnité de M.

Une prime spécifique de sujétions de 10 000 euros lui a été attribuée par un arrêté du 16 mars 2011 en contrepartie de l'engagement d'exercer ses fonctions pendant cinq années.

versées pour un même bénéficiaire ; que le ministre chargé de l'énergie ne peut utilement invoquer à cet égard la circonstance qu'au total, moins de 5 euros de primes auraient été versés à l'ensemble

d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) au titre de l'année 2008-2009, ainsi que cette décision ; 2°) de condamner l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense à lui verser la somme de 700 euros

"les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an, et calculée selon les mêmes critères

ETAIENT DIRECTEMENT PRELEVES PAR LUI SUR LES PRIMES VERSEES PAR LES CLIENTS, MME VEUVE Y...

Sur le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une aide au titre du Fonds social européen pour l'année 2002 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : 5.

d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les

Par un jugement n° 913539 du 31 décembre 1993, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier à verser à M. et Mme G, en qualité de représentants légaux de leur fils, une rente

d'années 2014 et 2015 prise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.