déclarant son recours irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu

titres de séjour temporaires inclus dans le champ du décret attaqué, d'autre part ; qu'il suit de là que le décret attaqué a méconnu le principe d'égalité en excluant du bénéfice du droit au logement

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS ET VICTIMES

A de la date de l'audience à laquelle son affaire a été appelée ne lui est pas parvenu ; qu'il suit de là que M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

A a bénéficié d'allocations provisoires d'attente à compter du 5 octobre 1984, date à laquelle un droit à majoration de sa pension et à l'allocation de grand mutilé lui a été reconnu par un jugement du

administratif de Paris, saisi par Mme A, a désigné un expert qui, dans un rapport remis le 30 juillet 2001, a fixé la date de consolidation au 9 décembre 1984 ; que le 21 août 2001, l'Assistance publique-Hôpitaux

des infections nosocomiales (ONIAM) la somme globale de 1 170 796,40 euros en réparation des préjudices ayant résulté d'un accident médical dont elle a été victime.

Lorsque le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à la réparation des préjudices de la victime et des préjudices subis par des ayants-droit, il y a lieu, pour appliquer cette règle,

A, cadre de santé infirmier au centre hospitalier de Montfavet, a été victime le 29 novembre 2000 d'un accident reconnu imputable au service et, d'autre part, que son état de santé l'a empêché d'exercer

A.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, elle a été victime de violences conjugales et abandonnée avec ses enfants par son mari en territoire étranger et, d'autre

prodigués à Mme C...A..., sa mère, Mlle B...A..., sa fille, a par une lettre en date du 2 septembre 2005 portant la mention " Mlle A...B..., représentante de la familleA... ", demandé au centre hospitalier

Olivier Alix A, demeurant quartier ... ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., adjoint technique territorial de 1ère classe, titulaire, des établissements d'enseignement, a été victime d'un accident de trajet

à la condamnation solidaire de l'Office national des forêts et de la commune d'Allos à réparer les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 25 avril 2008, d'autre part, à ce qu'il

Il a été désigné représentant de section syndicale le 29 juillet 2014.

H... n'établit pas qu'il a fait l'objet d'un traitement inégalitaire à l'occasion de sa demande de réservation de la salle communale Saint-Exupéry ni qu'il a été victime d'une manoeuvre de la part des

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le jugement attaqué a, compte tenu de l'argumentation dont il était saisi, suffisamment répondu au moyen tiré de ce

Jean A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) prenne acte de ce qu'il est victime d'un