PARIS, dont le siège est ... et la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS et la VILLE DE PARIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat

à Paris ; que la ville de Paris se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

d'un appel incident de la ville de Paris.

en ce qu'il a condamné la VILLE DE PARIS à verser à Mme A la somme de 8 620,46 euros.

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1

l'a condamnée, d'une part, solidairement avec le syndicat des transports parisiens, à garantir la ville de Paris de la moitié des condamnations prononcées à son encontre, d'autre part, à garantir le syndicat

Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°

; la VILLE DE PARIS demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part annulé, à la demande de la

du conseil de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la VILLE DE PARIS à payer à M.

à la VILLE DE PARIS des conséquences dommageables apparues ultérieurement et résultant pour l'immeuble dont elle est propriétaire soit des vices de conception du bâtiment construit par la ville, soit des

DES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE DE PARIS EN PORTANT DE 50 000 A 160 000 F L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE PARIS EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... ; INDEMNITE PORTEE A 160 000 F, REFORMATION EN CE SENS

Vu la procédure suivante : L'association La Vie Dejean a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation

Doc" constitué par la ville de Paris, ensemble les décisions de rejet implicite de ses demandes tendant aux mêmes fins adressées à la ville de Paris et au tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre

La ville de Paris est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite de refus de faire droit à la demande de M.

Y... à agir au nom de la ville de Paris a été annulée, M.

Article 2 : Les pourvois de la Ville de Paris et de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris sont rejetés.