X... demandent réparation de divers préjudices subis du fait de l'accident de circulation survenu le 4 février 1981 au véhicule de la société ELNOR CENTRE conduit par M.

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie ; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité : Considérant que si le décret attaqué réglemente la publicité sur

relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990, notamment son article 3 paragraphe 1 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES DE BASSE GRANDE TERRE représentée par son président et

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale.

sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que, soit à proximité

et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE CONCERTATION ET DE PROPOSITION POUR L'AMENAGEMENT ET LES TRANSPORTS, dont le siège est mairie de Juvigny à Juvigny (74140), le GAEC PRE DE LA GRANGE

ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude

apporter au réseau des chemins ruraux ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 26 du code rural : "Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies

d'Etat, la commune de Coubron, la commune de Gagny, la commune de Gournay-sur-Marne, la commune de Montfermeil, la commune de Neuilly-sur-Marne, la commune de Neuilly-Plaisance, la commune de Noisy-le-Grand

voirie, pour réprimer les atteintes à son intégrité et à sa conservation, la procédure de contravention de grande voirie réprimant, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-1 du code des transports

voirie, édictées en vue de la conservation et de l'exploitation du domaine portuaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code des ports maritimes ; "les contraventions en matière de grande

des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; 2°) d'enjoindre aux ministres signataires de l'arrêté de rétablir la dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des

Selon le II du même article, à moins de justifier d'une autorisation de stationnement, le conducteur du véhicule " ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique

du premier tour de scrutin n'est pas conforme au comptage dans dix-sept bureaux de vote, répartis sur le territoire de six communes situées dans les trois départements de la Haute-Vienne, de la Creuse

l'arrêt du 24 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné un supplément d'instruction ne portant que sur une partie des préjudices subis du fait des barrages installés sur la voie

Article 2 : La requête de la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu et autres est rejetée.