échéant, faire appel contre l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, cet appel et ce recours étant exclusifs de toute appréciation par le juge du

A demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 janvier 2008

, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant que la demande de Mlle X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité

Par une décision n° 22018931 du 18 octobre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié a été rejetée par une décision en date du 29 mai 1991 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 18 octobre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 septembre 2008 du consul général de France à Kinshasa (République Démocratique du Congo) refusant

Y... courrait des risques importants s'il devait retourner au Mali ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU MEME TRIBUNAL DU 25 JUIN 1971 REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL DE...

X... lui a été notifié le 18 décembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

DITE DU "PIED DE L'ADROIT", 2° - REJETTE LA DEMANDE FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE PERNOLLET ET CIE ET PAR LES CONSORTS Y..., VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 MARS 1979 AU SECRETARIAT

Les requérantes se pourvoient en cassation contre les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours contre ces décisions 5.En premier lieu, aux

de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le rejet de la demande présentée le 27 janvier 2004 : 2.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 2°) d'ordonner à l'ambassadeur de France à Moscou de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, d'instruire

Par un arrêt n°s 18VE00389-18VE00391 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette ordonnance.

administratif contre cet ordre de mutation, la délivrance d'une copie de ce rapport, Mme B ne l'avait reçue que postérieurement à la réunion de la commission des recours des militaires ; qu'en déduisant

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours