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3 210 résultats pour « voisin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827700

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

./ Une telle implantation peut toutefois être autorisée si le bâtiment s'adosse à une construction en bon état et de même volume existant sur le terrain voisin" ; que ces dispositions sont applicables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953311

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... a été maintenue en zone NDb alors que la propriété voisine a été classée en zone UBc, "zone discontinue plus ou moins dense" dans laquelle des constructions sont autorisées ; que ce classement était

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493317.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

entaché : - d'erreur de droit en retenant, pour juger que la visibilité des éoliennes E2 et E5 depuis l'entrée ouest de la commune de Rubescourt porte une atteinte significative à la commodité du voisinage

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491531.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

du parc éolien, notamment des bourgs de Saint-Etienne-la-Cigogne et La Grande-Ville-aux-Moines, et en déduit qu'il porterait atteinte à la commodité du voisinage sans prendre en compte la réalité de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694196

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable des troubles de voisinage

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007900280

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi, le bailleur peut proposer au locataire ... un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809083

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

X... soutient que l'article 682 du code civil, lui permettait d'avoir une issue sur la voie publique grâce à une servitude de passage sur une parcelle communale voisine, il ne justifie d'aucun accord de

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002520

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la commune de Douains (Eure) et de l'association pour la protection de l'environnement de La Heunière et des communes voisines

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684789

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

ENTRE LES VOISINS EST NECESSAIRE POUR QUE DES CONSTRUCTIONS PUISSENT ETRE EDIFIEES SUR LES LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649080

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

PREJUDICE, A DEMANDER A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES DU FAIT D'UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE SA PROPRIETE RESULTANT DE LA PRESENCE, DANS SON VOISINAGE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836797

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

plan d'occupation des sols de la commune de Bellerive-sur-Allier, ne sont exclus, dans les zones classées résidentielles, que "les bâtiments industriels et commerciaux propres à causer une gêne au voisinage

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474588.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) a approuvé le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663195

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

POUR EFFET DE DIMINUER L'ENSOLEILLEMENT ET LA LUMINOSITE DE SA MAISON, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REDUIT LA VALEUR VENALE DE SA PROPRIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411792

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Cour de cassation, en ce qu'ils excluent les surcoûts des prestations assurées par les fournisseurs d'accès à internet au titre de la protection contre les atteintes aux droits d'auteurs ou aux droits voisins

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852446

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

et Mme X... est dirigée contre l'arrêté en date du 27 décembre 1990 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a limité, en vue de préserver la tranquillité du voisinage

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443163.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " () Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

concerné (ou un tiers investisseur précédemment désigné), le port et l'opérateur voisin concerné saisiront dans les 30 jours suivant un collège d'experts composé de trois membres, l'opérateur voisin et

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998489

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Source officielle

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