2021 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de la reloger sous 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir dans un logement adapté à son invalidité, sous astreinte

Féneyrols (Tarn-et-Garonne) et compris dans le territoire d'action de l'association communale de chasse agréée de Féneyrols, et d'enjoindre au préfet d'y faire droit dans un délai de deux mois, sous astreinte

de condamner la Bibliothèque nationale de France à lui verser 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et troubles dans l'exercice de son activité commerciale, le tout sous astreinte

versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 531266 du 22 décembre 1953, ainsi qu'à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser ladite indemnité ; Sur le moyen

Considérant, en second lieu, que l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisi pour avis de

risques de propagation du virus covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 12 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

risques de propagation du virus covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 12 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

risques de propagation du virus covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 12 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

risques de propagation du virus covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 12 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine par les mêmes moyens

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que la formation de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Considérant, en premier lieu, que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté d'expulsion pris le 16 janvier 2009 par le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte disproportionnée au droit de

A... sont, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondés à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt qu'ils attaquent. 3.

qui ouvrent droit à la NBI, selon les départements et structures considérés, et fixe le nombre de points de NBI attribué à chacun.

nom de M. et Mme C au titre des années 1988 à 1990, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer une décharge totale de sa responsabilité dans le paiement de ces impositions sous astreinte

relevant du domaine public maritime, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à leur charge, à défaut d'achèvement de l'intégralité des travaux dans ce délai, une astreinte

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation des décisions de la commission d'avancement doit être écarté. 8.

Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri, dans un délai de 12 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri, dans un délai de 12 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.