Vu le recours enregistré le 3 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

X... à l'adresse duquel se trouve aussi le siège du "Groupement de parents" est sans influence sur son intérêt à agir ; Considérant que les conclusions de la demande du 18 juin 1993 de MM.

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Paris du 15 octobre 1991 en ce que la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la réduction

Carrefour au ministre de l'économie du 24 mai 2000 et d'un arrêté du ministre de l'économie, des fiances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat

Les conditions permettant de donner effet à la dérogation prévue au paragraphe 1 et de sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur et de l'agriculteur sont fixées, avant l'entrée en vigueur du présent

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES BIOLOGISTES PRIVES EXERCANT EN GROUPEMENT

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, qui demande que le Conseil d'Etat : 1°

enregistrés les 1er février 1985 et 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472208, le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) et ses membres dont les noms figurent dans le mémoire introductif d'instance

européen et s'il ne remplit, en outre, les conditions de capacité fixées par l'article L. 914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. 921-1.

F...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des ministres des finances et des comptes publics, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'économie, de l'industrie et du

30 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis, 6ème section, lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M.

nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

et l'obtention de l'examen du permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par une décision n° 2016-01 du 4 juillet 2016, prévoit notamment que la saisine de l'Autorité est publiée sur le site internet de celle-ci, que toute partie intéressé peut demander à être entendue par

Considérant que les dispositions du règlement du 7 décembre 1992, dont le c) du 1) de l'article 2 précise que constituent des services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre les services

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés -G.I.S.T.I.- est rejeté.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'intérêt économique Le Prévert ; que l'ONILAIT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, infirmant le jugement du tribunal administratif