Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux "

D..., épouse A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de ces mêmes années.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

Article 3 : France AgriMer versera à l'AANA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code. 2° Sous le n° 373517, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26

En dernier lieu, l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie l'article L. 28, dispose que : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité

Article 3 : M.

Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, codifié à l'article 158 bis précité du code général

Article 3 : Le pourvoi incident de Mme B, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les dispositions applicables : 4.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.