novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq

novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq

novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq

Georges P..., demeurant à Aspach, Heming (57830), Mme Josette O..., demeurant à Fraquelfing, Heming (57830), M.

arrêté du préfet de la région Alpes-Provence-Côte-d'Azur en date du 23 décembre 1977, prévoient que, dans les espaces naturels protégés, : "les possibilités de construction seront limitées au maximum, l'aspect

premier lieu, que si, en vertu de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect

du fond que le virus de la sharka, dénommé « Plum Pox Virus », est à l'origine d'une maladie affectant les arbres fruitiers à noyaux de type prunus, tels les abricotiers et les pêchers, qui altère l'aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

21 que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

faculté, qu'ils tiennent de l'article L. 341-7 du code de l'environnement, d'interdire au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement de modifier l'état des lieux ou leur aspect

défense et la gestion éventuelle du patrimoine architectural, des sites, des espaces et milieux naturels régionaux ainsi que la défense et la mise en valeur de l'environnement catalan pris dans tous ses aspects

invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés" ; Considérant, d'une part, que la circonstance que le rapporteur se soit borné à rappeler oralement les aspects

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation des sols concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, l'aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

2004, soit deux ans et demi plus tard ; que ce délai, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il soit imputable à des carences de la société requérante ou de l'huissier dans la mise en oeuvre des aspects

nonobstant les règles fixées au 4° ... , soit à l'antépénultième alinéa du même article, aux termes duquel les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect

juridiction ; qu'il appartient dès lors au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

échéant, aux investigations contradictoires qu'elle est à même d'ordonner, afin d'apprécier si les variétés Ambition et Matador présentent, par rapport aux échalotes de plant, non pas tant par leurs aspects

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect