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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968498

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968760

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970100

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007970484

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007970733

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007970750

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971199

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971880

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

X... la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B et considéré que le handicap de l'intéressé n'était pas compatible avec les fonctions afférentes aux emplois réservés qu'il sollicitait, la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972118

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Y..., travailleur handicapé classé en catégorie B, un stage de rééducation professionnelle d'horlogerie, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER avait notamment fait valoir que la commission

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007972802

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

l'annulation de la décision du 29 mai 1995 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007973868

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007974296

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn a refusé de renouveler, au bénéfice de Mme X..., la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007918260

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007923884

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924755

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

l'annulation de la décision du 10 mai 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Tarn-et-Garonne lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926872

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007928147

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007928483

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930513

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008034850

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

30-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - SCOLARITE

Résumé IA — à vérifier

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