D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 26 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Par un arrêté du 17 décembre 2021, il a prononcé à l'encontre de Mme B une astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites

Le CHAM demande l'annulation de cet arrêt. 2.

en date du 19 juin 1991 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique le projet de construction du pont de Bastérou ; que cet arrêté, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait

Christian B, demeurant ... et Mme Catherine A, demeurant ... ; M.

en exécution d'une ordonnance du 14 avril 2011 du président du tribunal de grande instance de Montargis ; la société anonyme de Mivoisin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté

l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension des arrêtés

, rue de Paris, Case 544 à Montreuil cedex (93515) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

son arrêté du 18 décembre 2009, le ministre de la justice et des libertés, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne s'est pas mépris sur l'objet de la demande de M.

présentés pour la SA LVMH - MOET HENNESSY - LOUIS VUITTON, dont le siège est 30, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SA LVMH - MOET HENNESSY - LOUIS VUITTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la décision du 1er mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE LES ARCADES dirigées contre l'arrêt du 26 mars 2009

Par un arrêt n° 20BX00271 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 15.

Par un arrêt n° 22NT00422 du 28 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA05528 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier d'Ajaccio ainsi que l'appel incident formé par M.

New York le 10 décembre 1984 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la Section du Contentieux, présidant ; Mme A O, Mme F N, présidentes de chambre ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. J D, M.