Y..., demeurant ..., et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de Haute-Savoie

Z... et Y..., l'arrêté du 29 novembre 1982 par lequel le maire de la commune d'Irigny a accordé au requérant le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le terrain dont il est propriétaire

Cyprien X... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Manichino" sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara ; 2°) rejette la demande présentée

Mlle Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du préfet de la Haute

requête n° 77 002 et de le décharger de la somme mise à sa charge par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

le n° 56 649, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY (Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 1er août 2013 par laquelle le conseil municipal de Thorame-Haute (Alpes-de-Haute-Provence) a approuvé la modification

jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre les décisions de la commission de l'aide personnalisée au logement du département de la Haute-Saône

et si la hauteur ne dépasse pas 4 mètres" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le projet de construction pour lequel le maire de Rousset a refusé le 18 mars 1983 de délivrer un permis de construire

tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1982 du maire de Gif-sur-Yvette accordant un permis de construire une habitation

Jean-Noël Z..., annulé l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de Monnetier-Mornex a accordé au requérant un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet à usage d'habitation ; 2°) de rejeter

Bruno Y... en qualité de conseiller municipal de Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 2°) annule l'élection de M. Y... ; 3°) condamne M.

Il fait valoir qu'une offre d'hébergement a été adressée le 17 novembre 2014 à MmeA..., qui a indiqué le 5 décembre suivant qu'étant désormais logée dans les Hauts-de-Seine elle ne donnerait pas suite

de Mme X... et autres, annulé l'arrêté en date du 24 juillet 1989 par lequel le maire de Santeny a accordé à la société requérante un permis de construire pour l'édification d'un immeuble à usage d'habitation

dans les rôles de la ville de Toulouse Haute-Garonne , de l'année 1978 à raison des locaux lui appartenant ... et, d'autre part, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de ladite

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la société anonyme d'habitations à loyer modéré

La distance à la limite séparative, mesurée normalement à une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, avec un minimum de 8 mètres.

annule un jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1983 lui accordant un permis de construire pour une maison d'habitation

Bordeaux a annulé à la demande de la commune de Montferrand, d'une part, le jugement du 23 mars 2006 du tribunal administratif de Toulouse, d'autre part, l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne