Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

d'annuler la décision en date du 21 juin 1995 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l annulation de la décision en date du 7 mars

rejeté ses conclusions tendant à ce que le montant des intérêts moratoires que lui devait l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne soit pas calculé par application des dispositions de l'arrêté du 31 mai

dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

(Haute-Marne), M. André F..., demeurant ..., Mme Yvette L..., demeurant 5, Guillaume G... à Troyes (Aube), M. Jean-Pierre H..., demeurant ...

CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 mai

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

Vu, 4°), sous le n° 267764, la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

valeur professionnelle des agents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2004 et 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ...

Vu l'ordonnance en date du 28 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance, par la nomination attaquée, des dispositions de l'article 1er du décret du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats près la Cour de cassation,

2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant délégation de signature est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 26 mars

2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506101, 0604755, 0600211,0606814, 0705896 en date du 13 mai

fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, signée le 22 mai

X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de

demande de titre de séjour et de demande d'asile ; 2°) d'ordonner la production de la note DCPAF/SDAITS/BCRT n° 07-859 du 16 janvier 2007 et du procès-verbal ou compte-rendu du groupe "frontières" du 7 mars

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNENIENTS DU SECOND DEGRE (SNES), représenté par sa secrétaire générale