sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1992 et 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE (Savoie) représentée par son maire

Par un arrêt n° 16NT00224 du 29 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Belz contre le jugement du tribunal administratif de Rennes.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVETOT, représentée par son maire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 9 mars 2000, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription

A..., demeurant Avenue Jean Jaurès à Le Pouzin (07250) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1989 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Lyon n'a pas

ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE LE JUGEMENT N° 5391 EN DATE DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 27 MARS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

MARIE ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE, EN DATE DU 11 MAI 1979 LUI INTERDISANT DE RESIDER DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

X... ; - annule pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Grenoble du 15 mai 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu 1°), sous le n° 88 053, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, présentée par le préfet, commissaire de la République de la Manche ; le préfet de la Manche

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1999 et 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, représentée par son maire

A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la SA Dauchez Copropriété un permis de construire en vue de la création d'un

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler les arrêtés du 28 juillet et du 2 septembre 2014 par lesquels le maire de Montlhéry a, d'une part, retiré

rural (Ader), a annulé le jugement du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 12 mai 2004 par lequel le maire de Tarascon a délivré un permis de construire à M. et Mme Jean-Daniel

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

1928 ; Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977, et notamment ses articles 2, 8-2 et 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur déféré préfectoral, a annulé l'arrêté du maire de Pédernec, en date du 8 mars 1988, intégrant M.